Congé de formation professionnelle (CFP)

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Le congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle est ouvert à tous les fonctionnaires des trois branches de la fonction publique.

  • Son objectif
    Le congé de formation professionnelle (CFP) d’une durée ne pouvant excéder trois ans au cours d’une carrière permet à un agent de s’absenter de son travail à caractère professionnel ou personnel pour des actions non proposées par une agence gouvernementale ou organisées par une administration. Complétez votre formation personnelle par des stages de formation.

Une allocation mensuelle fixe est versée pour la première année du congé de formation professionnelle.

  • Les conditions
    L’accord de congé est soumise à des conditions d’accès. Nous vous invitons à vous référer aux modalités réglementaires prévues par chacun des trois volets du service public.

3 ans ou plus, ou 3 ans de travail administratif (stage compris) est requis. Les prestations effectives sont les prestations effectivement fournies dans le cadre d’une mission ou d’une mission auprès d’un exécutif de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autorité publique. Un service à temps partiel équivaut à un emploi à temps plein.

Les demandes doivent être dans les limites des crédits disponibles.

Les agents bénéficiant d’une autorisation d’absence pour participer à des concours de gestion, à des examens professionnels ou à des formations préparatoires à d’autres concours peuvent le faire dans un délai de 12 mois après la fin de la formation pour laquelle l’autorisation a été accordée.

  • La durée de congé
    La durée maximale d’absence est de trois ans au cours de votre carrière professionnelle. Les congés peuvent être pris en une seule fois ou répartis sur la carrière de l’agent (la durée peut être fractionnée en semaines, journées ou demi-journées).

La durée du congé professionnel peut être prolongée sous certaines conditions.

  • La procédure
    Fonctionnaires nationaux et fonctionnaires locaux

Les demandes de congé-éducation doivent être introduites au moins 120 jours avant le début de la formation.

Cette demande doit inclure la date, le type de formation, la durée et le nom de l’organisme dispensant la formation.

Le chef de service doit aviser le préposé dans les 30 jours de la réception de la demande d’approbation ou des motifs de refus ou de report de la demande.

Service public hospitalier

Pour prendre un congé professionnel, les agents doivent suivre un processus en deux étapes :
L’une concerne les demandes d’autorisation d’absence auprès de l’administration et l’autre concerne les demandes d’aide financière. Pour ce faire, les personnels hospitaliers doivent collecter les dossiers auprès des délégations régionales des associations étatiques de perfectionnement des personnels hospitaliers (ANFH). Pour plus d’informations:
Voir Saisine de la Commission administrative paritaire et Procédures de refus et de report.

  • Rémunération et frais de formation
    Une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut et une indemnité de résidence en fonction de l’indice des agents en congé, dans la limite de l’indice global des agents en service à Paris de 650.

Jusqu’à 12 mois pour l’ensemble de la carrière (pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière, celle-ci s’étend à 24 mois). Toutefois, la formation dure au moins deux ans et est dispensée dans le cadre des crédits réservés au financement.

  • Les obligations
    Une attestation d`assiduité

À la fin de chaque mois, un représentant de l’administrateur doit présenter une attestation prouvant la présence effective aux cours. En cas d’absence sans juste motif, le congé de formation prend fin et le salarié est tenu de rembourser les indemnités perçues.

Promesse de services ou remboursement des prestations reçues

L’employé doit servir pendant trois fois la période pour laquelle il a perçu un salaire fixe dans l’un des organismes gouvernementaux visés à l’article 2 (FPE, FPT ou FPH) de la loi du 13 juillet 1983. Dépôt d’une récompense mensuelle et, en cas de manquement à l’obligation, du montant de cette récompense à concurrence du montant des prestations non fournies.

L’administration des ressources humaines peut refuser de se conformer à cette obligation officielle (par exemple, si le congé de formation est utilisé pour une reconversion).

Envoyez nous un sms au +33756812787 ou téléphonez nous au +33988423261