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Découvrez les Règles d’éligibilité CPF de l’action de droit
« Accompagnement à la création/reprise d’entreprise »

Dans le cadre de la Réforme pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée le 5
septembre 2018, la Caisse des Dépôts a été mandatée, entre autres, pour développer et mettre en
œuvre la place de marché qui vous permet de rentrer en interaction directe et de manière
dématérialisée avec les usagers ayant des droits CPF mobilisables pour l’achat / vente de
formations éligibles aux droits CPF.
Le Décret (n° 2018-1338 du 28 décembre 2018) relatif aux formations éligibles au titre du Compte
Personnel de Formation précise :

  • que les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises éligibles au
    Compte Personnel de Formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à
    l’article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d’entreprise,
  • que ces actions ont pour objet de réaliser le projet de création ou de reprise d’entreprise et de
    pérenniser l’activité du créateur ou repreneur d’entreprise.
    Ces actions sont mises en œuvre par des opérateurs de formation ayant procédé à la déclaration
    prévue à l’article L. 6351-1.

Le Décret (n° 2020-1228 du 8 octobre 2020) modifie les conditions d’éligibilité au Compte
Personnel de Formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs
d’entreprises :
NOR : MTRD2009171D
Publics concernés : titulaires du Compte Personnel de Formation, organismes de formation, Caisse
des dépôts et consignations

Selon l’article 1 de ce décret :

Les actions de formation dispensées pour les créateurs / repreneurs d’entreprise ont pour
objet :
« L’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise,
concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création
ou de reprise d’une entreprise et à la pérennisation de son activité »

  1. Règles d’éligibilité d’une action
    Il existe donc 2 conditions d’éligibilité de ces actions :

1.1 Règles d’éligibilité sur l’objet de l’action
Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ont pour objet
principal l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à
la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise et à la
pérennisation de l’activité de celle-ci.
Elles ne peuvent en aucun cas prendre la forme : liste ci-après non exhaustive

  • d’une action d’initiation, de découverte d’un métier
  • d’un perfectionnement dans un métier,
  • d’une action de spécialisation à un métier,
  • d’une action de conseil/accompagnement en entreprise sans projet de création ou reprise
    d’entreprise avéré,
  • d’une action de développement personnel
  • d’une action pour des dirigeants déjà en activité*
  • d’une habilitation/autorisation à exercer un métier (ex. FIMO, permis d’exploiter, …)
  • d’une formation à un outil informatique
  • d’une formation à un produit et son maniement (ex. : produits de maquillage)
  • d’une formation à une norme de sécurité, d’hygiène,
  • d’une formation aux langues étrangères, au français…
    *les dirigeants déjà en activité peuvent bénéficier de prises en charge de formations, consultez les
    informations disponibles sur :
    https://www.economie.gouv.fr/entreprises/formation-chef-entreprise

Exemples de contenus ayant trait à la création/reprise d’entreprise
Extrait du catalogue « Mon Compte Formation » du 15/10/20

  • Mettre ses compétences au service de son projet :
    o présentation des compétences nécessaires au chef d’entreprise
  • Connaître son marché pour mieux vendre :
    o analyse de la clientèle, de la concurrence, documents commerciaux
  • Définir les besoins et la rentabilité de son projet :
    o mise en place d’un compte de résultat, d’un plan de financement,
    o présentation des outils de financement en partenariat avec un banquier partenaire
  • Choisir une structure juridique appropriée :
    o présentation des différentes formes, comparaison des avantages et limites
  • Comprendre les différents régimes fiscaux :
    o présentation des différents régimes, comparaison des avantages et limites
  • Comprendre le Régime Social des Indépendants en partenariat avec le RSI :
    o présentation du régime, des calculs de cotisations, des montants des prestations
  • Connaître les principales aides : aides à la création nationales, régionales, territoriales, selon son
    statut personnel
  • Où s’adresser pour déclarer son entreprise :
    o présentation du centre de formalités des entreprises, des modalités de
    fonctionnement et des conséquences administratives d’une immatriculation
    o Les atouts de la reprise d’entreprise : présentation des spécificités de la reprise, des
    outils pour trouver une entreprise à reprendre
  • Obtenir les premières informations sur la micro-entreprise et vérifier que ce régime est bien adapté
    à mon projet :
    o Comprendre les mécanismes financiers de base
    o Mettre en place une organisation administrative et comptable efficace
    o Connaître le calendrier des déclarations
    o Remplir ses obligations et procéder aux télédéclarations
    o Réaliser simplement son immatriculation en ligne en toute sécurité et être aidé dans
    les différentes démarches.
  • Trouver ses clients en étudiant son marché et en se démarquant de ses concurrents :
    1 – Etudier son marché – Clarifier et sécuriser son projet commercial
    2 – Prospecter et valoriser son offre
    3 – Créer ses outils de communication adaptés à son entreprise et valoriser son
    identité dans sa stratégie commerciale.
    4 – Choisir son (ses) circuit(s) de distribution, définir son juste prix et son coût de
    revient…
    5 – Cibler les actions commerciales les plus adaptées à ses clients

En rendez-vous individuel, un conseiller formateur expert est à vos côtés pour vous accompagner à
chaque étape du montage de votre projet de création ou de reprise d’entreprise. Il met à votre
disposition tous les outils pour vous permettre d’étudier le projet et de sécuriser la création.
Au fur et à mesure des rendez-vous, vous conduisez avec lui toutes les actions nécessaires :

  • Étudier le marché : définition de l’offre et du positionnement, étude de la concurrence, clientèle et
    prescripteurs, évaluation du chiffre d’affaires prévisionnel.
  • Définir la stratégie marketing, commerciale et de communication de la future entreprise.
  • Valider la rentabilité et les besoins de financement : compte de résultat prévisionnel et plan de
    financement.
  • Apprendre à communiquer et convaincre : rédaction du business plan, structuration du pitch
    commercial.
  • Mobiliser les financements nécessaires pour démarrer.
  • Mesurer les impacts du statut juridique, fiscal et social sur la vie de l’entreprise et du dirigeant(e).
  • Identifier les partenariats à mobiliser autour du projet.
  • Connaître les formalités administratives et juridiques à effectuer pour créer.
  • Structurer une feuille de route des actions à mettre en œuvre jusqu’à la création.
    1.2 Règles d’éligibilité sur le bénéficiaire de l’action

Pour qu’une action de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise soit éligible
au CPF, il faut que le bénéficiaire de cette action mobilise son CPF dans le cadre d’une création ou
d’une reprise d’entreprise. Il lui est donc demandé de remplir une attestation sur l’honneur et de la
remettre à l’organisme.
Un exemple d’attestation vous est fourni. Une fois remise à l’organisme, celui-ci doit la conserver et
la tenir à disposition de la Caisse des Dépôts qui peut la demander à tout moment.

  1. Règles d’éligibilité de l’organisme réalisant cette prestation
    D’autres prérequis et critères sont nécessaires pour que vous puissiez utiliser EDOF :
  2. Être à jour de vos obligations légales et règlementaires en tant qu’organisme de formation
    Article L6351-1 à Article L6351-8
    ✓ Vous êtes déclaré ORGANISME DE FORMATION auprès de votre DIRECCTE de rattachement
    ✓ Vous disposez d’un numéro de déclaration d’activité (DA)
    ✓ Vous apparaissez sur la liste publique des organismes de formation
  1. Attester de la qualité de vos actions d’accompagnement et de conseils
    L6316-1 du code du travail
    En vigueur actuellement :
    Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
    ✓ Vous devez attester de votre qualité soit par la possession d’une certification ou label
    reconnus par le CNEFOP, soit par l’enregistrement sur l’Outil Datadock du GIE D2OF.
    Le certificat, le label ou le numéro d’enregistrement au Datadock doivent être tenus à la
    disposition de la Caisse des Dépôts à tout moment.
    A compter du 1
    er
    janvier 2022
    ✓ Vous devez être certifié QUALIOPI.
  2. Référencer sur le portail EDOF, une offre éligible au CPF
    Article L6323-6 – du code du travail – Article D6323-6 – du code du travail et suivants
    Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel
    de formation
    Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
    Pour votre information, la Caisse des dépôts effectue des contrôles réguliers et aléatoires du
    catalogue « Mon compte formation ».

Vous devez lire ce PDF et signer la page 7

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