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Pour les Dirigeants non-salariés : Subvention AGEFICE

AGEFICE, Association de Gestion de Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise

L’Agefice, ou l’Association de Gestion de Financement de la Formation des Chefs d’Entreprise gère les fonds issus de la collecte de la Contribution à la Formation Professionnelle ainsi que le financement des formations pour les chefs d’entreprise ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés. Sous conditions, les bénéficiaires peuvent, sur demande à l’Agefice, demander une enveloppe individuelle d’aide financière pour le suivi d’une formation éligible.

Qui a le droit à l’Agefice ?

L’aide octroyée par l’Agefice pour la formation concerne les dirigeants d’entreprise ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés. Il s’agit notamment :

  • des gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL),
  • des associés uniques d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL),
  • des associés d’une Société en Nom Collectif (SNC),
  • des entrepreneurs individuels,
  • des micro-entrepreneurs.

En toute hypothèse, le chef d’entreprise doit être dirigeant non salarié et l’entreprise ne doit pas être immatriculée au répertoire des métiers et de l’artisanat. Enfin, le chef d’entreprise doit être à jour du versement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Sont en revanche exclus du champ de compétence de l’Agefice les dirigeants de SAS, les dirigeants de SASU, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les directeurs généraux, les gérants non associés d’EURL, les artistes auteurs, les vendeurs à domicile indépendants, les formations occasionnels ou encore les personnes ayant recours à une société de portage.

Cas particulier du conjoint du dirigeant

Si le dirigeant entre dans les champs de compétence de l’Agefice et si un paiement majoré de la contribution à la formation professionnelle a été effectué pour cela, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé peut également bénéficier des compétences de l’Agefice en matière de financement des actions de formation professionnelle.

Faire une demande Agefice

Après avoir vérifié qu’il remplit les conditions ci-dessus, le demandeur doit s’adresser à un Point d’accueil Agefice pour vérifier qu’il relève bien de l’Agefice. Il doit ensuite faire une demande de financement en transmettant à son Point d’accueil les différentes pièces nécessaires :

  • un imprimé Agefice de demande de financement,
  • un extrait kbis et une attestation d’affiliation à l’Urssaf pour les dirigeants d’entreprises créées dans l’année,
  • le programme de formation souhaité,
  • la pièce d’identité du demandeur,
  • l’attestation de versement de la contribution au fonds d’assurance formation,
  • la convention de formation ou un devis.

Le point d’accueil est chargé de vérifier les justificatifs, de pré-saisir le dossier et de le transmettre à l’Agefice. Le demandeur choisit ensuite une formation. L’organisme de formation lui transmet un programme et une convention de formation. L’Agefice donne ensuite ou non son accord pour la prise en charge de la formation.

Aide à la formation de l’Agefice : pour quels projets ?

L’Agefice permet de financer les projets suivants :

  • les formations donnant accès à une qualification officiellement reconnues telles que les licences, les masters, les DUT, les BTS, les CAP, les titres professionnels, les permis de conduire, les certificats de qualification professionnelle, la capacité de taxi,
  • les formations exigées pour exercer une activité professionnelle,
  • les formations métiers ou transversales,
  • les formations à distance s’il existe des moyens d’assistance et de suivi définis au préalable,
  • les formations réalisées sur un logiciel.

Principe de l’aide de l’Agecife

Chaque personne éligible au dispositif de l’Agecife bénéficie d’une enveloppe annuelle individuelle pouvant aller jusqu’à 3.500 euros. Cette enveloppe permet de financer :

  • les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue à hauteur de 3.500 euros nets de taxe par année civile et par cotisant ;
  • les formations en présentiel à hauteur de 50 euros de l’heure ;
  • les formations en distanciel à hauteur de 35 euros de l’heure.

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